DISPOSITIFS d’AIDES POUR L’AMELIORATION DE l’HABITAT

Objectifs :

Une modification profonde et rapide de la structure de consommation des secteurs énergétivores est souhaitable. Il s’agit de promouvoir des systèmes économes en énergie, ce qui constitue à chaque fois le premier des gisements, d’améliorer le rendement des procédés techniques et des aménagements et démultiplier la part des énergies renouvelables dans l’habitat.

Pour ce faire, des dispositifs d’aides ont été mis en place par l’Etat:

• Le crédit d’impôt
  La loi de finances pour 2005 a créé un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie. Destinée à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des équipements de l'habitation principale, cette mesure est désormais ciblée sur les équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements utilisant les énergies renouvelables. Cette mesure a pour vocation une diffusion large des équipements énergétiques durables afin de contribuer à l'atteinte des objectifs ambitieux de la France en matière d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables. La loi de finances pour 2009 a aménagé le crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable. Les dépenses éligibles sont celles effectuées au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder pour cette même période la somme de 8.000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16.000 € pour un couple soumis à imposition commune. Si ce plafond reste inchangé, celui-ci s’apprécie désormais sur une période de cinq années consécutives ; dès lors le contribuable qui effectuerait des dépenses à plus de cinq ans d’intervalles pourrait bénéficier du plafond à deux reprises. Jusqu’à présent limité aux propriétaires occupants, le crédit d’impôt est étendu, sous certaines conditions, aux propriétaires bailleurs qui effectuent des dépenses pour l’amélioration de la qualité environnementale de logements existants achevés depuis plus de deux ans. Les propriétaires s’engagent à louer les logements nus pendant une durée minimale de cinq ans à des personnes qui en font leur habitation principale. Il ne peut s'agir de leur conjoint ou d'un membre de leur foyer fiscal.http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=12212
• Eco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ)
  Pour répondre aux objectifs du Grenelle de l'environnement des mesures spécifiques de prévention des risques pour l'environnement (notamment par la réduction des gaz à effet de serre), sont prises pour les constructions existantes par le biais d'incitations financières et fiscales. En ce sens est instauré un Eco Prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements achevés avant le 1er janvier 1990 à usage de résidence principale (loi de finances pour 2009). Comme pour le prêt à taux zéro destiné à l'acquisition de la résidence principale, ce prêt à 0 % aidé par l'Etat est accordé par les établissements de crédit (CGI : art. 244 quater U). Son application est limitée dans la durée jusqu'au 31 décembre 2013.http://www.anil.org/fr/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2008/loi-de-finances-pour-2009-et-loi-de-finances-rectificative-2008/loi-de-finances-pour-2009/index.html
• L’exonération de la taxe foncière
  Un nouveau décret détermine les critères de qualité environnementale exigés des constructions pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts et modifiant son annexe II (décret n° 2005-1174 du 16 septembre 2005). Ils sont relatifs aux modalités de conception de la construction, aux modalités de réalisation de la construction, aux performances énergétique et acoustique, à l'utilisation d'énergies et de matériaux renouvelables, à la maîtrise des fluides.